Contrat Partenaire / Créateur
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
1. Objet et parties
Le présent Contrat Partenaire régit les conditions dans lesquelles tout Créateur, Vendeur ou Manager (ci-après « le Partenaire ») utilise l'infrastructure de la plateforme Blurify pour distribuer et vendre des produits numériques.
Il complète et précise les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Blurify. En cas de contradiction, les dispositions du présent Contrat prévalent pour la relation entre Blurify et le Partenaire.
Blurify
Kevin Sam — Entrepreneur individuel — SIRET : 988 394 284 — blurify.fr@gmail.com
Le Partenaire
Toute personne physique ou morale ayant créé un compte Partenaire sur la plateforme et accepté les présentes conditions.
2. Indépendance — Absence de lien de subordination
Le Partenaire exerce son activité de manière totalement indépendante. Le présent Contrat ne crée en aucun cas :
- Un lien de subordination ou un contrat de travail
- Une relation d'agence commerciale
- Un partenariat capitalistique
- Toute autre relation pouvant être qualifiée d'emploi
Le Partenaire détermine librement ses produits, ses prix, ses méthodes de travail et sa clientèle.
3. Mandat d'encaissement limité
Blurify agit en qualité de mandataire d'encaissement limité pour le compte du Partenaire. Ce mandat est strictement limité à l'encaissement des paiements des acheteurs et au reversement des montants nets.
Fonds collectés
Les fonds collectés par Blurify appartiennent au Partenaire dès leur encaissement, déduction faite de la Commission Blurify et des frais de traitement Stripe.
Chiffre d'affaires de Blurify
Le chiffre d'affaires propre de Blurify est constitué uniquement des commissions conservées. Les sommes reversées au Partenaire ne constituent pas le CA propre de Blurify.
Chiffre d'affaires du Partenaire
Le Partenaire reconnaît que son chiffre d'affaires déclarable correspond au montant total des transactions encaissées pour son compte (avant déduction de la commission Blurify). La commission Blurify constitue une charge déductible.
4. Structure de commission
| Volume mensuel de transactions | Taux de commission |
|---|---|
| Inférieur à 2 000 € | 15 % |
| Entre 2 000 € et 5 000 € | 12,5 % |
| Au-delà de 5 000 € | 10 % |
La commission est calculée sur le montant brut hors taxes. En sus, des frais de traitement Stripe sont à la charge du Partenaire. Blurify peut modifier les taux avec un préavis de 30 jours.
5. Conditions de reversement (Payout)
- Reversements effectués manuellement par Blurify
- Délai estimatif : 5 à 7 jours ouvrables après validation Stripe
- Seuil minimum de retrait : 20 € nets
- Versement sur l'IBAN communiqué par le Partenaire
Blurify peut suspendre, différer ou retenir tout reversement en cas de fraude suspectée, litige, chargeback, demande des autorités, insuffisance KYC ou tout risque financier. Une réserve de sécurité (rolling reserve) peut être constituée.
6. Responsabilité fiscale du Partenaire
Le Partenaire est seul et entièrement responsable de :
- La déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- Les cotisations sociales (URSSAF ou équivalent)
- La déclaration et la collecte de la TVA applicable
- Toute autre obligation fiscale ou parafiscale
Blurify peut être tenue de déclarer les revenus des Partenaires aux autorités fiscales conformément à la Directive DAC7. Le Partenaire s'engage à fournir toute information nécessaire.
7. Responsabilité des contenus
Le Partenaire est seul responsable des produits distribués, de leur conformité légale, des droits de propriété intellectuelle associés, des litiges avec les acheteurs, et de toute réclamation de tiers.
Le Partenaire garantit à Blurify qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la commercialisation de ses produits. En cas de réclamation dirigée contre Blurify en lien avec les produits du Partenaire, ce dernier s'engage à garantir et indemniser Blurify.
8. Chargebacks, remboursements et compensation automatique
Responsabilité chargebacks
Le Partenaire est seul responsable de tous les chargebacks relatifs à ses transactions. Les frais de chargeback (~15 € par dossier) et le montant contesté sont imputés à sa balance. La commission Blurify n'est jamais restituée.
Compensation automatique
Le Partenaire autorise expressément et irrévocablement Blurify à compenser automatiquement toute somme due (remboursements, chargebacks, commissions, frais) sur sa balance ou ses futurs reversements, sans accord préalable supplémentaire.
| Taux de chargeback | Mesure |
|---|---|
| 0,5 % – 0,9 % | Alerte Partenaire |
| 1 % – 1,5 % | Rolling reserve |
| > 1,5 % | Suspension reversements |
| > 2 % | Suspension / résiliation compte |
9. Règles anti-fraude et conformité Stripe
Le Partenaire s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses, illicites ou non conformes aux politiques de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/restricted-businesses). Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte.
10. Vérification d'identité (KYC)
Blurify peut à tout moment demander des documents justificatifs d'identité (pièce d'identité, justificatif de domicile, SIRET, etc.). Le refus de fournir ces documents dans les délais demandés peut entraîner la suspension des reversements et la clôture du compte.
11. Suspension et résiliation
Par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier à tout moment via blurify.fr@gmail.com. Résiliation effective sous 30 jours, sous réserve du règlement de toutes les sommes dues.
Par Blurify — Résiliation immédiate
Blurify peut résilier avec effet immédiat et sans préavis en cas de violation grave des CGU ou du présent Contrat, d'activité frauduleuse, de risque financier immédiat, ou de demande des autorités.
Conséquences
L'accès au compte est coupé à la date d'effet. Les fonds disponibles sont reversés après déduction de toutes les sommes dues, dans un délai maximum de 90 jours permettant le traitement des chargebacks en cours.
12. Limitation de responsabilité de Blurify
La responsabilité de Blurify est limitée aux services techniques fournis. Blurify ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux du Partenaire, des décisions de Stripe, des interruptions de service ou de toute perte indirecte.
En cas de responsabilité reconnue, l'indemnisation est plafonnée au montant des commissions perçues sur les transactions du Partenaire au cours des 3 mois précédant le fait générateur.
13. Confidentialité
Le Partenaire s'engage à maintenir confidentielle toute information commerciale, technique ou financière relative à Blurify (taux de commission, infrastructure, documents contractuels). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après sa résiliation.
14. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable sous 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort du domicile de l'exploitant de Blurify sont seuls compétents.
Contact
blurify.fr@gmail.com — https://blurify.fr